La garantie décennale

La garantie décennale

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, appelée couramment « garantie décennale ». Cette obligation concerne aussi bien les constructeurs professionnels que les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Le...
L’aide juridictionnelle, Qu’est-ce que c’est ?

L’aide juridictionnelle, Qu’est-ce que c’est ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui ont de faibles ressources financières de faire valoir leurs droits en justice. Selon l’importance des revenus et la composition du foyer fiscal, l’Etat prendra en charge le coût de la procédure, de manière totale ou...
Ventes aux enchères, Comment y participer ?

Ventes aux enchères, Comment y participer ?

Qui peut acheter aux enchères ? Toutes personnes morales (les sociétés) ou les personnes physiques.Attestation personne morale Attestation personne physique Est-ce que je peux me présenter seul ? Non, la représentation par un avocat obligatoire. J’habite Valence....
Nu-propriétaire / usufruitier : Qui paye quoi ?

Nu-propriétaire / usufruitier : Qui paye quoi ?

Qui paye les travaux ? Le nu-propriétaire a la charge les grosses réparations. Elles regroupent, de façon limitative, les travaux portant sur les gros-murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues, les murs de soutènement et...