Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel, sans juge, à l’amiable ?
Le divorce par consentement mutuel est un contrat. Il est rédigé par votre avocat et celui de votre conjoint. Il règle tous les aspects de votre séparation. En conséquence les époux doivent être d’accord sur tous les points envisagés par la convention. S’il reste un ou plusieurs points de désaccord, il est toujours possible de saisir le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire. On parle alors d’un “divorce accepté” puisque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets du divorce.
Le divorce par consentement mutuel est plus simple et plus rapide qu’une procédure judiciaire, mais les effets sont les mêmes. A l’issue de la procédure, vous êtes divorcé.
Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?
- Rendez-vous chez l’avocat, constitution du dossier
- Rédaction du projet de convention de divorce
- Envoi du projet de convention de divorce par lettre recommandée aux époux
- Délai de réflexion de quinze jours (incompressible)
- Envoi de la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats au notaire pour dépôt
- Réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce par le notaire
- Envoi de l’attestation notariée à votre mairie de mariage et à votre mairie de naissance pour transcription de votre divorce à l’état civil
Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?
Le coût du divorce peut varier d’un dossier à l’autre. Tout dépend de votre situation familiale, patrimoniale, professionnelle…
Parfois votre assurance (protection juridique) peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Selon votre situation, vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez faire une simulation en cliquant sur ce lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.
Dans tous les cas, nous vous proposerons une convention d’honoraires et fixerons d’un commun accord le montant des honoraires à votre charge.
Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Sur le principe, le délai minimal est de quinze jours, délai incompressible entre le moment où vous recevez le projet de convention de divorce par lettre recommandée et la date de la signature chez votre avocat.
Mais il faut quand même prévoir du temps pour la rédaction de la convention qui peut être plus ou moins complexe en fonction de votre situation particulière.
A minima il faut prévoir un à deux mois pour la rédaction et les formalités.
Peut-on « annuler » un divorce par consentement mutuel ?
On ne peut pas “annuler” une convention de divorce sauf en cas de dol, d’erreur, ou de violence, comme pour tout contrat.
En revanche, si votre situation vient à évoluer il est toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour modifier les mesures convenues avec votre ex-conjoint(e) soit en déposant une convention parentale (si tout le monde est d’accord, voir ci-dessous) soit en demandant une audience (en cas de désaccord).
Qui paie le divorce par consentement mutuel ?
Chaque époux est responsable des honoraires de son avocat. Les frais de notaire (dépôt de la convention de divorce et droit de partage, le cas échéant) sont en principe partagés entre les époux.
Aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel
Il est possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle en fonction de votre situation personnelle. Vous pouvez faire une simulation en cliquant sur ce lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.
LES ENFANTS
La convention de divorce règle tous les effets du divorce et notamment fixe les règles à suivre pour les enfants : montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale.
Qui va avoir la garde des enfants dans un divorce par consentement mutuel ?
Si vous avez des enfants, vous devez être d’accord avec votre conjoint sur le mode de garde et de résidence des enfants.
Il est possible de prévoir une résidence alternée, ou une résidence chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.
La convention de divorce prévoit un cadre, mais il est toujours possible, si vous êtes d’accord entre vous, de le modifier.
La pension alimentaire : Quel sera le montant ?
Qui la paiera ?
Le montant de la pension alimentaire dépend à la fois du mode de garde choisi et des revenus des parents. Il est possible de prévoir un partage des frais entre les parents, au prorata des revenus de chacun, ou une somme fixe à verser tous les mois, en fonction de votre situation particulière et des besoins des enfants.
Un exemple : vous pouvez opter pour une résidence alternée mais bénéficier quand même d’une pension alimentaire parce que vos revenus sont moins élevés que ceux de votre conjoint.
Vous devez être d’accord sur le montant de la pension alimentaire et les modalités de paiement. En cas de déssacord, il faudra saisir le Juge pour qu’il tranche la question.
Le mode de garde : Quel parent jouit de la garde de l’enfant ?
Tout est possible du moment que les parents sont d’accord : la convention de divorce peut prévoir une résidence alternée (par semaine ou par jour) ou une résidence chez l’un des parents et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.
Il faut prendre en compte le souhait de chacun mais aussi le lieu de résidence, l’école, le souhait des enfants… toutes ces questions seront discutés avec votre avocat qui sera là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
La résidence et la garde des enfants est discutée et convenue d’un commun accord entre les parents. Si les parents ne sont pas d’accord, il ne sera pas possible de signer la convention de divorce. Il faudra saisir le Juge qui prononcera le divorce et tranchera les désaccords entre les parents.