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La garantie décennale
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, appelée couramment « garantie décennale ». Cette obligation concerne aussi bien les constructeurs professionnels que les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Le...
L’aide juridictionnelle, Qu’est-ce que c’est ?
L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui ont de faibles ressources financières de faire valoir leurs droits en justice. Selon l’importance des revenus et la composition du foyer fiscal, l’Etat prendra en charge le coût de la procédure, de manière totale ou...
Divorce par consentement mutuel
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel, sans juge, à l’amiable ? Le divorce par consentement mutuel est un contrat. Il est rédigé par votre avocat et celui de votre conjoint. Il règle tous les aspects de votre séparation. En conséquence les époux...
Ventes aux enchères, Comment y participer ?
Toutes personnes morales (les sociétés) ou les personnes physiques.Attestation personne morale Attestation personne physiqueNon, la représentation par un avocat obligatoire.Non l’avocat doit obligatoirement être inscrit au barreau du ressort du tribunal judiciaire de...
Nu-propriétaire / usufruitier : Qui paye quoi ?
Qui paye les travaux ? Le nu-propriétaire a la charge les grosses réparations. Elles regroupent, de façon limitative, les travaux portant sur les gros-murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues, les murs de soutènement et...