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Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ou amiable ?

1. Rendez-vous chez l’avocat, constitution du dossier
2. Rédaction du projet de convention de divorce
3. Envoi du projet de convention de divorce par lettre recommandée aux époux
4. Délai de réflexion de quinze jours (incompressible)
5. Envoi de la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats au Notaire pour enregistrement
6. Réception de l’attestation d’enregistrement de la convention de divorce par le Notaire
7. Envoi de l’attestation notariée à votre mairie de mariage et à votre mairie de naissance pour enregistrement du divorce à l’état civil

Coût d’un divorce par consentement mutuel

Le coût du divorce peut varier d’un dossier à l’autre. Tout dépend de votre situation familiale, patrimoniale, professionnelle… Parfois votre assurance (protection juridique) peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.

Selon votre situation, vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle . Dans tous les cas, nous vous proposerons une convention d’honoraires et fixerons d’un commun accord le montant des honoraires à votre charge.

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?

 Sur le principe, le délai minimal est de quinze jours, délai incompressible entre le moment où vous recevez le projet de convention de divorce par lettre recommandée et la date de la signature chez votre avocat.

Mais il faut quand même prévoir du temps pour la rédaction de la convention qui peut être plus ou moins complexe en fonction de votre situation particulière. A minima il faut prévoir un mois, si votre dossier est complet, pour la rédaction et les formalités.

Peut-on revenir/annuler sur un divorce par consentement mutuel ?

 On ne peut pas “annuler” une convention de divorce sauf en cas de dol, d’erreur, ou de violence, comme pour tout contrat.

En revanche, si votre situation vient à évoluer il est toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour modifier les mesures convenues avec votre ex-conjoint(e) soit en déposant une convention parentale (si tout le monde est d’accord) soit en demandant une audience (en cas de désaccord)

Qui paie le divorce par consentement mutuel ?

 Chaque époux est responsable des honoraires de son avocat.

Aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel

Il est possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle – voir notre article –  en fonction de votre situation personnelle. Vous pouvez faire une simulation en cliquant sur ce lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Comment prévoir la garde des enfants dans un divorce à l’amiable ?

Si vous avez des enfants, vous devez être d’accord avec votre conjoint sur le mode de garde et de résidence des enfants.

Il est possible de prévoir une résidence alternée, ou une résidence chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. La convention de divorce prévoit un cadre, mais il est toujours possible, si vous êtes d’accord entre vous, de le modifier.

Comment divorcer à l’amiable avec des enfants ?

La convention de divorce règle tous les effets du divorce et notamment fixe les règles à suivre pour les enfants : montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale.

•  Quel parent jouit de la garde de l’enfant ?  La résidence et la garde des enfants est discutée et convenue d’un commun accord avec les enfants. Si les parents ne sont pas d’accord, il ne sera pas possible de signer la convention de divorce. Il faudra saisir le Juge qui prononcera le divorce et tranchera les désaccords entre les parents.

La pension alimentaire et le divorce

Le montant de la pension alimentaire dépend à la fois du mode de garde choisi et des revenus des parents.

Par exemple vous pouvez opter pour une résidence alternée mais bénéficier d’une pension alimentaire parce que vos revenus sont moins élevés que ceux de votre conjoint.

Les parents peuvent aussi prévoir de partager les frais entre eux selon les modalités qu’ils décident. Dans tous les cas, les parents doivent être d’accord, à défaut il faudra saisir le Juge pour qu’il tranche la question.

Le mode de garde lors d’un divorce

Tout est possible du moment que les parents sont d’accord : la convention de divorce peut prévoir une résidence alternée (par semaine ou par jour) ou une résidence chez l’un des parents et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

Il faut prendre en compte le souhait de chacun mais aussi le lieu de résidence, l’école, le souhait des enfants… toutes ces questions seront discutés avec votre avocat qui sera là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.