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Qu’est que la procédure d’injonction de payer ?

Qu’est que la procédure d’injonction de payer ?

par Barlatier-avocats | Mai 14, 2025 | Droit des sociétés

C’est une procédure judicaire de recouvrement de créance. Elle peut être demandée par le créancier lui-même ou par son mandataire. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire du juge afin de recouvrir une créance impayée. La demande en injonction de payer est...
L’aide juridictionnelle, Qu’est-ce que c’est  ?

L’aide juridictionnelle, Qu’est-ce que c’est ?

par Barlatier-avocats | Nov 13, 2024 | Droit de l'immobilier, Droit de la famille, Droit des sociétés

L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui ont de faibles ressources financières de faire valoir leurs droits en justice. Selon l’importance des revenus et la composition du foyer fiscal, l’Etat prendra en charge le coût de la procédure, de manière totale ou...
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