Comment vendre son fonds de commerce ?

Comment vendre son fonds de commerce ?

Les étapes de vente et où l’avocat intervient ? Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments matériels (ex : outils et stocks) et immatériels (ex : clientèle, droit au bail) qui permettent l’exploitation d’une entreprise et la création de richesses. Il...
Qu’est que la procédure d’injonction de payer ?

Qu’est que la procédure d’injonction de payer ?

C’est une procédure judicaire de recouvrement de créance. Elle peut être demandée par le créancier lui-même ou par son mandataire. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire du juge afin de recouvrir une créance impayée. La demande en injonction de payer est...
La garantie décennale

La garantie décennale

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, appelée couramment « garantie décennale ». Cette obligation concerne aussi bien les constructeurs professionnels que les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Le...
L’aide juridictionnelle, Qu’est-ce que c’est ?

L’aide juridictionnelle, Qu’est-ce que c’est ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui ont de faibles ressources financières de faire valoir leurs droits en justice. Selon l’importance des revenus et la composition du foyer fiscal, l’Etat prendra en charge le coût de la procédure, de manière totale ou...
Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel, sans juge, à l’amiable ?   Le divorce par consentement mutuel est un contrat. Il est rédigé par votre avocat et celui de votre conjoint. Il règle tous les aspects de votre séparation. En conséquence les époux...