C’est une procédure judicaire de recouvrement de créance. Elle peut être demandée par le créancier lui-même ou par son mandataire. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire du juge afin de recouvrir une créance impayée. La demande en injonction de payer est généralement utilisée après une phase de recouvrement amiable infructueuse.

Cette procédure a fait l’objet d’une réforme par deux décrets, celui du 11 octobre 2021 et celui du 25 février 2022. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022. Cette réforme a permis notamment la simplification et l’accélération de la procédure qui est dorénavant soumise aux délais suivants :

Le délai d’opposition ainsi que l’opposition sont suspensifs d’exécution. L’ordonnance portant injonction de payer ne constituera un titre exécutoire ne produira les effets d’un tel titre qu’à l’expiration de ces causes suspensives d’exécution.

 Si aucune opposition n’a été formée par le débiteur dans le délai d’un mois le créancier peut mettre à exécution l’ordonnance portant injonction de payer.