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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale a pour objet de garantir la réparation des dommages qui apparaîtraient jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux.

La garantie décennale se distingue de la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) qui permet au maître d’ouvrage ou à l’acquéreur d’assurer la réparation ou le remplacement d’équipements dysfonctionnels (ex : ballon d’eau chaude, volets…). La garantie biennale est une assurance facultative.

La garantie décennale se distingue de l’assurance dommage-ouvrage qui est obligatoire pour les travaux de construction ou de réhabilitation. Le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le promoteur immobilier doivent souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier. Elle a pour objet de préfinancer les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale?

La garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux.

Elle pourra être actionnée lorsque des malfaçons apparaissent et que celles-ci n’étaient pas apparentes au moment où les travaux ont été réceptionnés. Ces malfaçons doivent mettre en péril la solidité générale du bâtiment, ou rendre le bâtiment inhabitable ou bien impropre à l’usage auquel il était destiné.

Le constructeur engage également sa responsabilité pour les dommages qui compromettent la solidité des éléments d’équipement qu’ils soient dissociables ou indissociables du bâtiment.
Par une décision de juillet 2022, la Cour de cassation a précisé qu’il devait s’agir d’équipements en capacité de fonctionner (ex : le chauffage central, les poêles, les ballons d’eau chaude…).

Comment obtenir une preuve de garantie décennale ?

Le professionnel a l’obligation, avant que le chantier ne s’ouvre, de remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

Si cette attestation ne vous est pas remise, il faut la réclamer au professionnel à qui vous avez confié la réalisation des travaux.

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

La garantie décennale assure la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux pendant 10 ans.

Ce délai commence à courir le lendemain de la signature par le maître d’ouvrage du procès-verbal de réception des travaux ou de la prise de possession des lieux en cas de réception tacite.

L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du constructeur n’affecte pas la mise en œuvre de la garantie puisque le maître d’ouvrage pourra toujours se tourner vers l’assureur.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

En cas de sinistre, la première étape pour le maître d’ouvrage consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur du constructeur en mentionnant ses coordonnées, les références de l’assurance, l’adresse de la construction, une description des désordres constatés.

Il est très important de demander la désignation d’un expert pour constater les dégâts, évaluer leur niveau de gravité et déterminer les réparations qui seront nécessaires.

Il est recommandé de se rapprocher d’un avocat afin que celui-ci mette en œuvre ces démarches amiables et protège au mieux vos intérêts.

En cas de refus d’indemnisation, l’avocat pourra par la suite engager des démarches judiciaires pour obtenir la réparation de votre préjudice.