Le vendeur qui souhaite céder son fonds de commerce doit tout d’abord s’assurer de remplir les conditions suivantes : avoir la qualité de commerçant et avoir la capacité juridique.

Le vendeur doit ensuite identifier les éléments de son fonds qui seront inclus dans la vente et ceux qui en seront exclus.

Seront inclus dans la cession :

• les éléments corporels qui servent à l’exploitation du fonds tels que le matériel et l’outillage, les stocks, les agencements et les installations (ex : vitrines, enseignes) ;
• les éléments incorporels tels que la clientèle, la marque, le nom commercial, le bail commercial et les contrats de travail, d’assurance et d’édition.

 Seront exclus de la cession :

• les dettes et les créances ;
• les autres contrats,
• les immeubles ou les murs.

Le vendeur peut ensuite procéder à l’évaluation du fonds de commerce. Il s’agit de déterminer la valeur de l’ensemble des actifs, notamment au regard des performances financières passées et du potentiel de croissance de l’entreprise.

Le vendeur doit satisfaire à plusieurs obligations d’information.

Il est soumis à une obligation générale d’information envers l’acquéreur.

A ce titre, le vendeur doit lui indiquer l’origine du fonds de commerce et transmettre les coordonnées du précédent vendeur, la date, le prix et la nature de l’acquisition. Il doit mettre à disposition les données comptables relatives à l’activité pour les trois exercices ayant précédé la vente. Il lui incombe également de transmettre à l’acheteur la copie du contrat de bail.

 Le commerçant qui souhaite céder son fonds de commerce doit informer ses salariés de la cession selon des règles de forme strictes.

 Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il est soumis à un droit de préemption de la commune. Le projet de cession devra donc être déclarée auprès de la Mairie.

 Votre avocat peut vous accompagner dans chacune de ces démarches.

La vente d’un fonds de commerce nécessite la rédaction d’un acte de cession, qui peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique. Il doit être enregistré par le Service des impôts.

Votre avocat s’assurera du respect des mentions obligatoires relatives au prix de vente, aux informations comptables, aux éventuels privilèges et nantissements grevant le fonds, aux caractéristiques de la vente précédente et du bail commercial.

 Il pourra également assurer le séquestre du prix de vente.

Après la cession, le vendeur est principalement soumis à des obligations fiscales telles que le paiement de l’impôt sur le revenu, ou la taxation sur la plus-value réalisée.

 Il doit également procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale et au paiement de droits d’enregistrement. Il existe un abattement lorsque la vente est au profit de certaines personnes limitativement énumérées.

 Le vendeur est par ailleurs tenu d’informer les salariés de la cession et de transférer toutes les autorisations nécessaires à l’acquéreur.

 Votre avocat pourra vous renseigner sur ces différentes formalités.