06 29 93 84 23
contact@barlatier-avocat.fr
28 rue Louis Loucheur, 69009 LYON
L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui ont de faibles ressources financières de faire valoir leurs droits en justice.
Selon l’importance des revenus et la composition du foyer fiscal, l’Etat prendra en charge le coût de la procédure, de manière totale ou partielle.
Comment savoir si l’on est éligible à l’aide juridictionnelle ?
Il est possible de réaliser une simulation sur le site internet du service-public.fr pour savoir si vous remplissez les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle.
Lien sur le simulateur en ligne
Si tel est le cas, le simulateur fournira une estimation du montant auquel vous avez droit.
L’aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
L’aide partielle correspond à 55% ou à 25% du montant maximum qui peut être accordé.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Elle peut être accordée pour n’importe quelle procédure qui se déroule en France, et peu importe la nationalité de celui qui en fait la demande.
Il faut toutefois satisfaire à deux conditions :
- vos frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance communément appelée « protection juridique » ;
- votre revenu fiscal et votre patrimoine ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Il est fait exception à ces conditions pour les victimes d’actes criminels et/ou terroristes et leurs ayant-droits, ainsi que pour les personnes mineures.
Les victimes de violences conjugales pourront se voir accorder une aide juridictionnelle provisoire, sous condition de justifier par la suite de leur patrimoine et de leur revenu.
Combien de fois peut-on demander l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle pourra être sollicitée plusieurs fois au cours d’une vie.
Cependant, elle ne peut être demandée qu’une fois par an, même si plusieurs procès différents sont en cours.
Comment faire une demande ?
La demande peut se faire par voie dématérialisée sur le site internet du service-public.fr.
Il est également possible de se rendre directement au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de votre commune.
Si une juridiction (tribunal, cour d’appel, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce ou autre) est déjà saisie, il faudra déposer le dossier d’aide juridictionnelle directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.
Si elle n’a pas encore été saisie, vous pouvez déposer ce dossier au Tribunal judiciaire de votre domicile.
Que couvre l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle couvre le paiement des honoraires des avocats.
Elle couvre également les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire, les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…), et les frais liés à l’exécution de la décision de justice (frais de signification ou frais de recouvrement par commissaire de justice).